Conditions générales de ventes 

ALEXANDRA BARTHE EI dont le siège social est situé 18 Côte du Torchon, 27220 Bois le Roi, immatriculée au registre du commerce d’Évreux sous le numéro 527 826 887, a pour activité principale le Conseil en Relations Publiques et Communication, et comme activités secondaires Assistante Freelance et Conseil en Organisation d’Évènements.

Dans le cadre de ses activités, ALEXANDRA BARTHE EI propose à toutes entreprises (ci-après « le Client »), les services et les prestations de :

• Conseil en Relations Publiques et Communication.
• Toutes missions se rapportant aux tâches d’Assistante de Direction (Administrative, Commerciale, Juridique…).
• Conseil en Organisation d’Évènements d’Entreprise.
• Négociations sur des dossiers achats.

Elle assure la ou les missions confiée(s) par le Client. Elle s’assure du bon déroulement des missions, du professionnalisme des partenaires choisis en fonction du cahier des charges, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits de force majeure qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et des engagements avec eux.

Le Client, s’étant déclaré intéressé par une offre de services ou de prestation, délègue à ALEXANDRA BARTHE EI, la responsabilité de mener à bien celle-ci en fonction du cahier des charges défini en amont, que ce soit du Conseil, de la négociation ou de l’administratif, par la signature des Conditions Générales de Vente, du Devis et du Contrat d’Engagement détaillant la mission confiée valant MANDAT.

Le client dispose alors d’un délai de 7 (sept) jours, au-delà duquel les présentes Conditions Générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations et services effectués par ALEXANDRA BARTHE EI. Elles sont adressées au Client en même temps que le Contrat d’Engagement. Le cas échéant, les Annexes nécessaires à la réalisation de la prestation décrite dans le futur contrat. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au Devis et au Contrat d’Engagement signés par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du Devis et du Contrat d’Engagement sont seules applicables.

Toute intervention de ALEXANDRA BARTHE EI fait l’objet d’un Devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé par e-mail au Client. Ce Devis comporte la désignation et le type de prestation déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Le Client délègue à ALEXANDRA BARTH EI, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement, ou service,  correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d’engagement » ou autre intitulé. 

Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’évènement (retour et rendu compris).

Aucun service, aucune prestation de ALEXANDRA BARTH EI ne sera réalisé sans devis et conditions signés de la part du client.

Pendant la durée du mandat, ALEXANDRA BARTHE EI s’engage à utiliser ses compétences et ses expertises au profit du Client et de mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le Contrat d’Engagement.

ALEXANDRA BARTHE EI réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de ALEXANDRA BARTHE EI quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

ALEXANDRA BARTHE EI tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations effectuées, sélectionnées…

ALEXANDRA BARTHE EI s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles.

Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de ALEXANDRA BARTHE EI qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Dans le cadre d’un évènement, ALEXANDRA BARTHE EI se doit d’informer immédiatement le Client de tout débordement provenant des collaborateurs ou autres personnes sur les lieux ou durant les activités, pouvant nuire au bon déroulé de l’évènement et/ou de la sécurité des collaborateurs ou autres personnes.

En aucun cas, ALEXANDRA BARTHE EI, ne sera tenu responsable des décisions prises par le Client, notamment si les consignes ne sont pas considérées par le Client.

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à ALEXANDRA BARTHE EI ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont ALEXANDRA BARTHE EI aurait besoin pour la bonne réalisation de la mission.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement ou indirectement et quelque façon que ce soit (Oral, écrite, téléphonique, télématique notamment), avant, pendant et après la mission, auprès des fournisseurs, sous-traitants, partenaires, artistes, de ALEXANDRA BARTHE EI, sauf accord écrit de ALEXANDRA BARTHE EI.

Dans le cadre de l’organisation d’un évènement, Le Client reste l’organisateur de celui-ci et à des obligations en ce sens.

Notamment, si une personne manifestement ivre souhaite prendre le volant, il appartient au Client de tout faire pour l’en empêcher et, le cas échéant, de prévenir les autorités. Le Prestataire se réserve le droit d’intervenir et d’agir s’il venait à constater un risque pour les collaborateurs et le Client.

Il s’agit de préserver la sécurité de la personne mais aussi celle d’autres participants ou de tiers.

Les tribunaux peuvent condamner sur le fondement de la complicité de non-assistance à personne en danger voire d’homicide involontaire.

Les articles 121-3 alinéa 4 et 221-6 du code pénal énonce que : « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il établit qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Durant l’évènement du Client, en cas de mauvais comportement des collaborateurs et/ou du personnel des fournisseurs, ALEXANDRA BARTHE EI ne pourra être tenue responsable.

Les communications de tarifs ou autres, ne sont pas un engagement de prix fermes. Ceux-ci étant susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés, des conditions techniques, les conditions et les lieux de réalisations. Les règlements sont à libeller à l’ordre de ALEXANDRA BARTHE EI. Un acompte de 50% du montant total TTC sera facturé à la signature du Devis, du Contrat d’Engagement et des Conditions Générales de Ventes. Le solde sera à régler à réception de facture. A défaut de non-paiement de l’acompte à la date fixée, ALEXANDRA BARTHE EI se réserve le droit de considérer que la réservation a été résiliée. Une indemnisation à hauteur de 10% du prix TTC sera alors due par le Client, sans que cela limite une indemnisation supérieure par la juridiction compétente.

La facture finale tiendra compte des versements comptabilisés et des éventuelles modifications effectuées par écrit, survenus après la signature.

Selon l’article L 441-6, al. 8 du code du commerce modifié par la loi 2008-776 du 4 août 2008 : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, calculées sur la base du montant TTC de la facture et le nombre de jours de retard, égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, majorées éventuellement des frais engagés au titre du recouvrement de la créance restant due (DP10).

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élèvera à 40 €.

Honoraires :

ALEXANDRA BARTHE EI percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le Devis. Ce tarif est valable uniquement pour un projet se situant dans un rayon de 30 km du siège de l’entreprise. Dans le cadre d’une prestation en dehors de cette géographie, des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus en débours. Un Mandat de Débours sera alors adressé au Client pour accord. Ces frais sont forfaitaires mais sont susceptibles d’être augmentés selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le client reste cependant en droit d’accepter ou non les propositions de ALEXANDRA BARTHE EI. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de la mission, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement ALEXANDRA BARTHE EI de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des acomptes et honoraires versées.

Acomptes :

Si le client renonce à l’ensemble du projet ou en partie, les sommes versées à ALEXANDRA BARTHE EI restent acquises et sont donc non remboursables.

Dans le cadre d’un évènement, le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation (vols, dégradations, casse du matériel mis à sa disposition).

ALEXANDRA BARTHE EI décline toute responsabilité pour les dommages (vols, dégradations…) de quelque nature que ce soit affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

ALEXANDRA BARTHE EI sera dégagé de toute responsabilité pour les accidents de personne, le jour de l’événement que ce soit sur le lieu de l’événement, lors d’activités (team building, incentive). Chaque participant est responsable de ses agissements.

ALEXANDRA BARTHE EI sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux… notamment).

En aucun cas ALEXANDRA BARTHE EI ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.

De même en cas de prestations musicales, le client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM de sa région.

Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat d’Engagement et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de ALEXANDRA BARTHE EI en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.

ALEXANDRA BARTHE EI conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance RCP et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. 

Si le Client venait à réaliser directement ou indirectement ou faire réaliser directement ou indirectement l’événement qui aurait été défini dans une recommandation réalisée par ALEXANDRA BARTHE EI moins de deux ans après la réalisation du Devis ou la réalisation de l’événement, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à ALEXANDRA BARTHE EI. 

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, ALEXANDRA BARTHE EI sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par ALEXANDRA BARTHE EI à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

En cas d’annulation à 15 jours de la date de prestation, la totalité des sommes est due.

Annulation du fait de ALEXANDRA BARTHE EI : en cas d’annulation par ALEXANDRA BARTHE EI d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, seule la partie de la mission non rendue ne sera pas facturée ou sera remboursée en avoir, valable 1 an.  En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations, pandémies notamment…

ALEXANDRA BARTHE EI et le Client s’engagent à conserver le caractère confidentiel de toutes les informations contenues dans les documents transmis oralement ou manuscritement.

Le Client autorise expressément ALEXANDRA BARTHE EI, et tous ses ayants-droit : 

• à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de ALEXANDRA BARTHE EI sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux.

• A diffuser son image avec le logo de ALEXANDRA BARTHE EI.

En conséquence, le Client garantit ALEXANDRA BARTHE EI contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

 Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de ALEXANDRA BARTHE EI.

ALEXANDRA BARTHE EI ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

ALEXANDRA BARTHE EI confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à ZERO (0) euros.

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à ALEXANDRA BARTHE EI, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux d’Evreux. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.