8 février 2018

cgv

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

 PRÉAMBULE

 EVENTS’ CREATOR dont le siège social est situé 5 rue du Chant des Oiseaux, 78360 Montesson, immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le numéro 822 702 866, a pour activité, l’organisation d’évènements privés ou professionnels.

Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des évènements, EVENTS’ CREATOR propose à toute personne souhaitant organiser un évènement (ci après « le Client »), les services de ses employés, sous traitants, partenaires traiteurs, artistes, tentistes ou autres… Elle s’assure du bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits de force majeure qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et des engagements avec eux.

 Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette  offre de services, délègue à EVENTS’ CREATOR, la responsabilité de l’organisation de l’évènement, par la signature des conditions générales de vente et du devis qui valent MANDAT.

Le client dispose alors d’un délai de 7 jours (sept), au delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

 

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations et services effectués par EVENTS’ CREATOR. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d’engagement. Le cas  échéant les Annexes nécessaires à la réalisation de la prestation décrite dans le futur contrat. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

 

ARTICLE 2 – DEVIS

 Toute intervention de EVENTS’ CREATOR fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé par e-mail au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

 

ARTICLE 3 – MANDAT

 Le Client délègue à EVENTS’ CREATOR, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement, ou service,  correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d’organisation d’événement » ou autre intitulé.

 Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’évènement (retour et rendu compris).

Aucun service, aucune prestation de EVENTS’ CREATOR ne sera réalisé sans devis et conditions signés de la part du client.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE EVENTS’ CREATOR

 Pendant la durée du mandat, EVENTS’ CREATOR s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat.

 EVENTS’ CREATOR réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de EVENTS’ CREATOR quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

 EVENTS’ CREATOR tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

 EVENTS’ CREATOR s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles.

 Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de EVENTS’ CREATOR qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 Le Client s’engage à ne pas dissimuler à EVENTS’ CREATOR ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont EVENTS’ CREATOR aurait besoin.

 Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

 Le Client s’engage à ne pas intervenir directement ou indirectement et quelque façon que ce soit (Oral, écrite, téléphonique, télématique notamment), avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de EVENTS’ CREATOR.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

 Les communications de tarifs ou autres, ne sont pas un engagement de prix fermes. Ceux-ci étant susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés, des conditions techniques, les conditions et les lieux de réalisations. Les règlements sont à libeller à l’ordre de la SAS EVENTS’ CREATOR. Un acompte de 80% du montant total TTC sera facturé à la signature du contrat d’engagement et le solde sera à régler 15 jours avant la prestation. A défaut de non-paiement de l’acompte à la date fixée, EVENTS’ CREATOR se réserve le droit de considérer que la réservation a été résiliée, Une indemnisation à hauteur de 10% du prix TTC sera alors dû par le Client, sans que cela limite une indemnisation supérieure par la juridiction compétente.

 La facture finale tiendra compte des versements comptabilisés et des éventuelles modifications effectuées par écrit, survenus après la signature.

Selon l’article L 441-6, al. 8 du code du commerce modifié par la loi 2008-776 du 4 août 2008: En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, calculées sur la base du montant TTC de la facture et le nombre de jours de retard, égales à trois fois (3 fois) le taux d’intérêt légal seront appliquées, majorées éventuellement des frais engagés au titre du recouvrement de la créance restant due (DP10).

 

Honoraires :

 EVENTS’ CREATOR percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour un projet se situant dans un rayon de 100 km du siège de l’entreprise. Dans le cadre d’une prestation en dehors de cette géographie, des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus. Ils sont forfaitaires mais sont susceptibles d’être augmentés selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le client reste cependant en droit d’accepter ou non les propositions de EVENTS’ CREATOR. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement EVENTS’ CREATOR de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des acomptes et honoraires versées.

Le devis est facturé 300 € HT, sauf cas échant, si le client accepte le contrat, ils seront alors déduits de la facture définitive.

 

Acomptes :

 Si le client renonce à l’ensemble du projet ou en partie, les sommes versées à EVENTS’ CREATOR et ses partenaires restent acquises et sont donc non remboursables.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES

 Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation (vols, dégradations, casse du matériel mis à sa disposition).

 EVENTS’ CREATOR décline toute responsabilité pour les dommages (vols, dégradations…) de quelque nature que ce soit affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

 EVENTS’ CREATOR sera dégagé de toute responsabilité pour les accidents de personne, le jour de l’événement que ce soit sur le lieu de l’événement, lors d’activités (team building, incentive). Chaque participant est responsable de ses agissements.

 EVENTS’ CREATOR sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux… notamment).

En aucun cas EVENTS’ CREATOR ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.

De même en cas de prestations musicales, le client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM de sa région.

 Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le  client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou  tout participant le cas  échéant, à tout recours à l’encontre de EVENTS’ CREATOR en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.

 

ARTICLE 8 – ASSURANCES et ANNULATIONS

 EVENTS’ CREATOR conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

 Si le Client venait à réaliser directement ou indirectement ou faire réaliser directement ou indirectement l’événement qui aurait été défini dans un devis et/ou réalisé par EVENTS’ CREATOR moins de deux ans après la réalisation du devis ou la réalisation de l’événement, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à EVENTS’ CREATOR.

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, EVENTS’ CREATOR sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par EVENTS’ CREATOR à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

En cas d’annulation à 7 jours de la date de prestation, la totalité des sommes est dues.

Annulation du fait de EVENTS’ CREATOR : en cas d’annulation par EVENTS’ CREATOR d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, l’agence présente une assurance responsabilité civile professionnelle.  En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations notamment…

 

ARTICLE 9    – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

 EVENTS CREATOR et le Client s’engagent à conserver le caractère confidentiel de toutes les informations contenues dans les documents transmis oralement ou manuscritement.

 

ARTICLE 10  – DROITS A L’IMAGE

 Le Client autorise expressément EVENTS’ CREATOR, et tous ses ayants-droit :

A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de EVENTS’ CREATOR sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux.

A diffuser son image avec le logo de EVENTS’ CREATOR.

 En conséquence, le Client garantit EVENTS’ CREATOR contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

 Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de EVENTS’ CREATOR. EVENTS’ CREATOR ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

 Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

EVENTS’ CREATOR confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à ZERO (0) euros.

 

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

 Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à EVENTS’ CREATOR, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.

  

ARTICLE 12 – LITIGE

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de Paris. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.